Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Si le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant est donné par acte sous seing privé en présence de 2 témoins, cet acte doit contenir le nom, la qualité et l’adresse de cette femme ou de cette personne ainsi que des témoins.
Cet acte doit également contenir une déclaration des témoins selon laquelle ils n’ont pas d’intérêt au projet parental de grossesse pour autrui.
En vig.: 2024-03-06
11. Si le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant est donné par acte sous seing privé en présence de 2 témoins, cet acte doit contenir le nom, la qualité et l’adresse de cette femme ou de cette personne ainsi que des témoins.
Cet acte doit également contenir une déclaration des témoins selon laquelle ils n’ont pas d’intérêt au projet parental de grossesse pour autrui.
